Sénat : le résultat du vote et le texte adopté

Résultat du scrutin :

Le Sénat a adopté le projet de loi, pour 172 votes et contre 152. 

Finalement, après négociation entre l’exécutif et sa majorité, les centristes et les sénateurs UMP réservés sur l’une des mesures phares du texte (la possibilité de soins ambulatoires sans consentement) ont accepté cette disposition en l’encadrant légèrement.

Les sénateurs ont également donné la possibilité au juge des libertés de suspendre une hospitalisation d’office en faveur de soins ambulatoires sous contrainte.
Ils ont également prévu « l’unification du contentieux » pour les hospitalisations d’office, mettant fin à l’éclatement entre juridictions judiciaires et administratives.

PROJET DE LOI, modifié par le sénat :

Droits, protection et prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques auxquels elles ne sont pas à même de consentir du fait de leurs troubles mentaux.

 

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