Projet de loi : Assemblée nationale- 2ème lecture

 

Séances du lundi 23 mai 2011

Le texte, examiné en deuxième lecture à l’Assemblée, a récemment été adopté au Sénat après une série de rebondissements. Il n’a été que très peu modifié par les députés. Le vote solennel de l’Assemblée est programmé mardi 31 mai. Ensuite le texte repartira au Sénat.

La réforme permet de se conformer à la décision récente du Conseil constitutionnel, qui a censuré un article du Code de la santé publique permettant le maintien de l’hospitalisation sans consentement à la demande d’un tiers, sans l’intervention d’un magistrat au-delà de 15 jours. L’intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) est donc désormais prévue après ce délai.

Les députés ont adopté un amendement UMP du rapporteur qui transfère au juge judiciaire la compétence pour trancher la régularité des décisions administratives prises en matière de soins sans consentement.

Quelques amendements ont été adoptés, dont un du rapporteur Guy Lefrand (UMP) pour revenir sur la définition des « soins sans consentement ». Après de longues discussions, le Sénat avait choisi « une périphrase » dont les députés n’ont finalement pas voulu. Le vote solennel est programmé mardi 31 mai. Ensuite le texte repartira au Sénat.

Texte résultant des délibérations de l’Assemblée nationale

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s