Projet de loi au Sénat, 2-ème lecture

SÉNAT, SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
PROJET DE LOI ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, TRANSMIS PAR M. LE PREMIER MINISTRE À M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

=>Envoyé à la commission des affaires sociales

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