Projet de loi : sénat, 2ème lecture

Commission des affaires sociales :

-« Objet du texte

Ce projet de loi fait suite à l’évaluation du bilan de la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation. Il a pour objectif de lever les obstacles à l’accès aux soins, notamment en simplifiant le dispositif d’hospitalisation sur demande d’un tiers. Il adapte la loi aux évolutions des soins psychiatriques et thérapeutiques, qui permettent à de nombreux patients d’être pris en charge sans être hospitalisé à temps plein, ce qui n’était pas prévu jusqu’à présent ; le projet de loi substitue ainsi à la notion d’hospitalisation celle de soins sans consentement. Les sorties des établissements de santé doivent également être mieux encadrées, pour la sécurité des patients et pour celle des tiers. La réforme a enfin pour objectif de renforcer le droit des personnes malades en garantissant le respect de leurs libertés individuelles, ce qui implique d’informer les patients régulièrement sur leurs droits et sur leur état de santé. »

-Travaux de commission

  • Rapport n° 589 (2010-2011) de M. Jean-Louis LORRAIN, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 8 juin 2011 (ce document sera consultable en ligne prochainement)
  • Texte de la commission n° 590 (2010-2011) à la date du 8 juin 2011
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