Réforme MDPH : les premiers commentaires

Après plus de 18 mois de discussions parlementaires, le Sénat a adopté définitivement, mardi 28 juin 2011, en deuxième lecture, la proposition de loi de Paul Blanc (UMP – Pyrénées-Orientales), tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap. Voici les premiers commentaires :

Le personnel des MDPH

Pour résoudre les problèmes de fonctionnement que rencontrent les MDPH lorsque les postes devant être mis à disposition par l’Etat ne sont pas pourvus, le texte aménage le régime de la mise à disposition en portant sa durée de trois à cinq ans, avec un préavis de six mois et non plus de trois.
Par ailleurs, le personnel peut comprendre « le cas échéant » :

  • des fonctionnaires régis par le statut général de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, placés en position de détachement ;
  • des agents contractuels de droit privé recrutés par la maison départementale des personnes handicapées.

Des conventions pluriannuelles

Une convention pluriannuelle détermine pour trois ans les missions et objectifs assignés à la MDPH, ainsi que les moyens qui lui sont alloués pour les remplir. Le contenu en sera fixé par arrêté ministériel.
Elle fixera, en particulier, le montant de la subvention de fonctionnement versée par l’Etat et précisera, pour la part correspondant aux personnels mis à disposition, le nombre d’équivalents temps plein qu’elle couvre.

Un avenant financier précisera chaque année, en cohérence avec les missions et les objectifs fixés par la convention pluriannuelle, les modalités et le montant de la participation des membres du groupement. Elle mentionne le montant du concours versé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) au conseil général et destiné à contribuer au fonctionnement de la maison départementale.

Les conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens prévues à l’article L.146-4-2 du Code de l’action sociale et des familles devront être signées au plus tard le 1er janvier de la deuxième année suivant la date de promulgation de la loi.

Accès aux services des MDPH

La maison départementale des personnes handicapées organise son activité et fixe ses horaires d’ouverture au public de telle sorte que les personnes handicapées et leurs familles puissent accéder aux services qu’elle propose ou à la permanence téléphonique qu’elle a mise en place dans les conditions fixées par la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens mentionnée

Pour les appels d’urgence, la maison départementale des personnes handicapées met à disposition des personnes handicapées et de leurs familles un numéro téléphonique en libre appel gratuit pour l’appelant, y compris depuis un terminal mobile.

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