Loi du 5 juillet 2011 : autorisations de sortie

Ces autorisations de sortie, pour motif thérapeutique ou si des démarches extérieures s’avèrent nécessaires, devraient être possibles  maintenant avec un membre de la famille ou la personne de confiance

Rappel

La  loi du 4 mars 2002 autorise déjà les sortie courte durée :

– sorties de moins de 12 heures

– pour motif thérapeutique ou si démarches nécessaires

– obligatoirement accompagnées par soignant(s)

Désormais ces sorties de courte durée s’appellent autorisations de sortie et peuvent être accompagnées par:

– un membre de la famille

– ou la personne de confiance

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