Loi du 5 juillet 2011: organisation territoriale de la réponse à l’urgence

La loi sur les soins sans consentement en psychiatrie impose la définition d’un dispositif de réponse aux urgences dans chaque région. Les agences régionales de santé (ARS) définissent sur chaque territoire de santé un dispositif de réponse aux urgences psychiatriques, qui comprend l’organisation des modalités de transport.

Ce dispositif a pour objet de faire assurer aux personnes atteintes de troubles mentaux, en quelque endroit qu’elles se trouvent, les soins d’urgence appropriés à leur état et, le cas échéant, de faire assurer leur transport vers un établissement de santé. Le transport devra être assuré par un transporteur sanitaire agréé avec « des moyens adaptés à l’état de la personne ». La loi précise que le transport par ambulance ne peut avoir lieu qu’après l’établissement d’un premier certificat médical.

Ce dispositif comprend l’ensemble des acteurs : 

– Les établissements de santé

– L’aide médicale urgente (SAMU)

–les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS)

– Les services de police et de gendarmerie

– Les transporteurs sanitaires

– Les groupements de psychiatres libéraux

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