Loi de 5 juillet 2011 : les décrets en préparation

Deux décrets publiés simultanément  mi-juillet :

– Décret sur les droits :

• contenu du programme de soins,

• désignation et fonctionnement du collège

• fonctionnement des UMD, durée de séjour en UMD prise en compte pour les dispositions spécifiques

Décret procédure judiciaire :

Procédure en cas de recours facultatif

• Procédure pour le contrôle systématique à j+15 et j+6mois

Un  décret à l’automne :

– Décret sur la convention suivi réinsertion

• forme de la demande du tiers,

• Comission Départementale de Soins Psychiatriques

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