Loi du 5 juillet 2011 : Cas de l’accueil dans une unité de médecine d’urgence

Si le patient est accueilli en urgence dans un établissement n’exerçant pas la Mission de Service Public, voici quelques précisions :
transfert du patient vers un établissement exerçant la mission
– selon des modalités prévues par convention
au plus tard sous 48 heures
– La période de 72 heures commence dès le début de la prise en charge dans l’unité de médecine d’urgence

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