Loi du 5 juillet 2011 : La mission de service public

Les établissements chargés d’assurer la mission de service public « soins psychiatriques »

Ces établissements de soins  sont :
désignés par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
pour chaque territoire de santé
– après avis du préfet

Ces établissements doivent disposer de tous les outils thérapeutiques (Hospitalisation Complète et alternatives), en propre ou par convention

La zone géographique dont chaque établissement est responsable est fixée dans le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et des Moyens (CPOM)

Le projet d’établissement précise les moyens mis en oeuvre pour remplir cette mission et les modalités de coordination avec la sectorisation psychiatrique

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