Loi du 5 juillet 2011 : Le point au 12/7/2011(CHS de la Savoie)

Application de la loi relative aux soins sans consentement :  La loi sera applicable dès le 1er aout 2011. Dès à présent nous vous invitons à consulter la loi ainsi qu’une synthèse au 12 juillet :

Document publié sur internet, site du  CHS de la Savoie – DPAGQ – 12/07/11 :

Mesures de soins psychiatriques (chapitres II et III du CSP)

– Avant chaque décision, information du patient (situation juridique, droits, recours)
– A 24h, examen somatique complet par un médecin et certificat d’un psychiatre relatif au maintien en hospitalisation ou non et constat état mental.
– Période de 72h, à l’issue de laquelle un nouveau certificat est établi (maintien en hospitalisation ou non et constat état mental) ; au vu des 2 certificats concluant à la nécessité de soins, un psychiatre propose, par avis motivé, la forme de prise en charge :
HL, hospitalisation sans consentement, protocole de soins sans consentement en ambulatoire / domicile ou temps partiel.
– Suppression des sorties d’essai remplacées par des protocoles de soins ambulatoires, à temps partiel ou à domicile.
– Les sorties de moins de 12 heures sont maintenues :

o Motif thérapeutique ou démarches extérieures
o Accompagnement par des professionnels ou membres de la famille ou personne de confiance
– Sollicitation du « collège » :
o pour toute période de soins (hospitalisation et/ ou ambulatoire) supérieure à 1 an,
o pour toute personne déclarée pénalement irresponsable et/ou ayant séjournée en UMD depuis 10 ans maximum.

– décision du conseil constitutionnel du 26 novembre 2010 : maintien en HDT complète au-delà de 15 jours doit être contrôlé par le juge des libertés et de la détention (JLD)
– décision du conseil constitutionnel du 9 juin 2011 : maintien en HO complète au-delà de 15 jours doit être contrôlé par le JLD (article L. 3213-1 sur HO préfectoral et L. 3213-4 sur maintien en HO sont déclarés contraires à la constitution)
– saisine du JLD : dans un délai de 15 jours après l’admission et tous les 6 mois si hospitalisation complète en HDT, HO (et UMD) dans un délai de 15 jours après ré-hospitalisation complète
– mainlevée par le JLD : pour irresponsabilité pénale et UMD, après avis de deux experts psychiatres (si mesure > à 10 ans) pour hospitalisation complète HDT/HO dans un délai maximal de 24 h (établissement d’un programme de soins si nécessaire)

o entretien soit au tribunal de grande instance, soit dans une salle d’audienceaménagée au sein du CHS, soit par visioconférence sous réserve de l’accord du patient et d’une attestation médicale
o patient, assisté éventuellement de son avocat, ou représenté par un avocat (choisi ou à défaut commis d’office (présent auprès du magistrat ou auprès du patient) et ayant accès au dossier) si avis médical motivé fait obstacle à audition du patient
o appel devant la cour d’appel, non suspensif. Si le JLD ordonne la levée de la mesure, le procureur peut demander un recours suspensif.

« HDT » -> « soins psychiatriques à la demande d’un tiers » (art. L. 3212-1 à L. 3212-11)

– décidé si « les troubles mentaux rendent impossible le consentement et l’état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation temps plein, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge »
– 2 certificats médicaux circonstanciés datant de moins de 15 jours (dont un émanant d’un médecin n’exerçant pas dans l’établissement)

o 1 seul certificat si urgence et risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade (pouvant émaner d’un médecin exerçant dans l’établissement)

– Tiers : membre de la famille ou personne justifiant de relations antérieures à la demande de soins donnant qualité pour agir dans son intérêt

o Si demande formulée par un tuteur, extrait du jugement doit être joint
o Procédure classique : 2 certificats et demande de tiers
o Procédure en urgence : un seul certificat et demande de tiers
o Procédure pour péril imminent : pas de tiers, un seul certificat médical (médecin extérieur à l’établissement d’accueil), et information de la famille / proche si possible dans les 24h.

– Certificat médical : 24h, 72h, 8ème jour (à émettre entre le 5ème et le 8ème jour), puis tous les mois (certificat établi dans les 3 derniers jours de la période en cause)
– Lorsque les soins excèdent une période continue d’un an à compter de l’admission, le maintien est subordonné à une évaluation approfondie de l’état mental de la personne par le « collège »
– Notification d’admission par le directeur de l’établissement d’accueil (L.3212-1 II-1° – L.3212-3) : aux Procureurs des TGI du domicile du patient et de l’établissement mais plus de notification de sortie (abrogation L 3212-10)
– Information par le directeur de l’établissement d’accueil de la personne ayant demandé les soins (L.3212-1 II-1° – L.3212-3) de toutes les mod ifications apportées à la prise en charge

« HO » ->« soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat » (art. L. 3213-1 à 3213-9)

– décidé pour une « personne dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sureté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public »
– Certificat médical : 24h, 72h, 8ème jour (à émettre entre le 5ème et le 8ème jour), tous les mois (arrêté de maintien à 3 mois puis tous les 6 mois) – 3 jours francs pour le Préfet
– si le Préfet refuse la « levée de mesure de soins en hospitalisation complète » demandée par le psychiatre (dans un délai de 3 jours francs ou 14 jours maximum si expertise demandée) :

o avis d’un 2ème psychiatre doit être donné dans les 72h (L. 3213-9-1)
si confirmation absence nécessité hospitalisation complète, le Préfet ordonne soit
levée de mesure, soit mise en place mesure de soins (L.3211-1-1 – 2°)
o le directeur saisit le JLD (L. 3213-5) si la mesure de soins en hospitalisation
complète dépasse 15 jours

« Procédure renforcée »
– appliquée aux patients ayant été hospitalisés en unités pour malades difficiles (UMD) et en soins psychiatriques sur décision de justice après une déclaration d’irresponsabilité pénale
– examen du dossier devant un collège de 2 psychiatres (dont un ne participant pas à la prise en charge du patient concerné) et 1 soignant participant à la prise en charge, et demande d’expertises supplémentaires, pour tout changement de mode de prise en charge ou levée de la mesure
– effacement des antécédents 10 ans après la fin de la mesure

Chapitre 5 : sanctions
Chapitre 6 : contentieux :

Unification des contentieux administratifs et judiciaires au 1er janvier 2013

Dispositions diverses :

– admission des personnes détenues :

o UHSA ou UMD
o levée sur avis conjoint psychiatre d’établissement et intervenant à l’UCSA
o attente d’un décret sur les modalités de retour en détention

– organisation territoriale :

o pour chaque territoire de santé, l’ARS désigne un ou plusieurs établissements autorisés en psychiatrie,
o l’ARS organise un dispositif de réponse aux urgences psychiatriques (SAMU, SDIS, police, gendarmerie, EPSM, psychiatres libéraux), précisant notamment les conditions de transport vers l’EPSM (L. 3222-1-1)
o le directeur du CHS conclut des conventions avec le Préfet, les collectivités territoriales, le directeur de l’ARS, qui précisent la collaboration des signataires en vue de la réinsertion sociale des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ; les conditions dans lesquelles sont mises en oeuvre les décisions de modification de la forme de la prise en charge de ces personnes en vue d’une hospitalisation complète… L. 3222-1-2

– visite annuelle du préfet, président du TGI, procureur de la république
– commission départementale des soins psychiatriques :

o informée des admissions / renouvellement et levées de mesures, reçoit les réclamations ; examine les situations et peut saisir le préfet ou le procureur sur ces situations ; peut proposer au JLD la levée d’une mesure ; visite les EPSM ; statue sur les modalités d’accès aux informations ; élabore un rapport d’activité

Dispositions transitoires :

– le chapitre VI du titre I (Contentieux) : entre en vigueur le 1er janvier 2013
– l’article L. 3211-12-1 CSP est applicable à compter du 1er août 2011
– le JLD se prononce sur le maintien en hospitalisation complète au 1er août :

o avant l’expiration d’un délai de 15 jours faisant suite à une admission intervenue
entre les 23 et 31 juillet 2011
o avant la plus prochaine des échéances successives de 6 mois suite à la décision
d’admission ou décision judiciaire si admissions antérieure au 23 juillet 2011

– les personnes bénéficiant au 1er août 2011 de sorties d’essai sont réputées faire l’objet de soins psychiatriques en application du 2° de l’arti cle L. 3211-2-1 : à l’issue de ces sorties d’essai, et au vu d’un avis médical établi dans les 72h, le directeur ou le préfet décide de la forme de la prise en charge de la personne malade

Attente de décrets d’application :

– conditions du programme de soins
– forme et contenu de la demande du tiers
– désignation du collège de psychiatres et soignant ; délai concernant leur avis et l’avis des experts pouvant être également sollicités ; conditions dans lesquelles les avis sont recueillis
– délai de demande pour expertise demandée par le JLD
– prise en compte de l’appel à l’encontre de l’ordonnance
– modalités de retour en détention d’un détenu à la levée des soins psychiatriques
– convention entre l’établissement de santé et d’une part l’ARS et d’autre part le Préfet
– modalités d’admissions en UMD
– Commission Départementale des Soins Psychiatriques : conditions d’examen des situations des patients ; contenu du rapport annuel

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