Décret no 2011-847 du 18 juillet 2011: modalités d’application des dispositions de la loi

Publics concernés :

personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans leur consentement, établissements d’accueil, professionnels de santé, représentant de l’Etat dans le département.

Objet :
modalités d’application des dispositions de la loi du 5 juillet 2011

(procédure devant le juge des libertés et de la détention).

Entrée en vigueur :

le présent décret entre en vigueur le 1 août 2011 ;

il est néanmoins applicable dès le lendemain de sa publication en ce qui concerne les modalités du recueil de l’avis du collège pour les patients faisant l’objet d’un suivi particulier.

Le présent décret détaille le contenu et les conditions d’élaboration du programme de soins des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous une autre forme que l’hospitalisation complète.

Il prévoit les conditions de désignation des membres ainsi que les règles de fonctionnement du collège chargé de rendre un avis sur les modalités des soins psychiatriques des patients faisant l’objet d’un suivi particulier.

Il fixe les délais dans lesquels doivent être transmis au préfet les expertises psychiatriques et l’avis de ce collège.

Il précise la forme de la demande du tiers sollicitant l’admission d’une personne en soins psychiatriques.

Il précise également les obligations formelles que doivent respecter les certificats et avis médicaux adressés au préfet.

Il définit par ailleurs les modalités d’admission des patients en unités pour malades difficiles ainsi que la durée d’hospitalisation dans ces unités au-delà de laquelle les patients concernés font l’objet d’un suivi particulier.

Il modifie enfin les dispositions relatives à la commission départementale des soins psychiatriques et précise le contenu de son rapport d’activité, les autorités qui en sont destinataires et sa périodicité.

La procédure de contrôle de ces mesures devant le juge des libertés et de la détention fait quant à elle l’objet du décret no 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques.

 

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