Formation des aidants et accueillants familiaux des personnes handicapées: un nouveau décret

Un nouveau décret organise le financement par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) de la formation des aidants et accueillants familiaux.

Le nouveau décret, paru le 15 juillet 2011, organise le financement de la formation des aidants (aidants naturels, accueillants familiaux et personnels des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées).

Le texte officialise le rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) dans le financement de ces formations. Son principal apport consiste en l’ajout de nouveaux éléments à la liste des financements de la CNSA:

  • Relèvent ainsi désormais d’un financement de la CNSA deux catégories de dépenses relatives à la formation des accueillants familiaux et des aidants familiaux. Pour ces derniers, le décret précise que « ces formations bénéficient aux personnes qui viennent en aide à titre non professionnel à une personne âgée dépendante ou à une personne handicapée de leur entourage, afin de l’aider à accomplir tout ou partie des actes de la vie quotidienne ».
  • La troisième catégorie dépenses ajoutée par le décret concerne « les dépenses relatives à des actions ponctuelles de préformation et de préparation à la vie professionnelle, de tutorat, de formation et de qualification des personnels, ainsi qu’à des actions réalisées dans le cadre du plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans les établissements et services médico-sociaux […] ».

Pour bénéficier de ces financements, ces établissements et services doivent avoir conclu la convention tripartite avec le président du conseil général et le directeur général de l’agence régionale de santé. Un autre article du décret apporte des précisions sur les modalités des relations financières entre la CNSA et ses partenaires en matière de modernisation des services et de professionnalisation des métiers auprès des personnes âgées et des personnes handicapées. Cette disposition vise les relations avec les collectivités territoriales, les organismes paritaires collecteurs agréés, ou encore les fédérations d’associations ou d’entreprises du secteur. Le décret dispose ainsi que les conventions passées avec ces partenaires doivent prévoir les modalités selon lesquelles ils alloueront les financements reçus de la Caisse et la façon dont ils rendront compte de la conformité des dépenses réalisées aux objectifs.
Références :

Décret 2011-844 du 15 juillet 2011, relatif à la formation des aidants familiaux et des accueillants familiaux et aux actions de formation dans les établissements (Journal officiel du 17 juillet 2011)

L’article R.14-10-49 du Code de l’action sociale et des familles.

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