Soins sans consentement: circulaire du 29 juillet 2011

Concernant les soins psychiatriques sans consentement, le ministère de la santé vient de mettre en ligne une circulaire en date du 29 juillet 2011 ainsi que ses annexes.

En annexes en trouve :

–       un cahier des charges immobilier fixant l’aménagement-type pour les salles d’audience situées sur l’emprise de l’établissement d’accueil,

–       une fiche d’information relative à la procédure d’assermentation et le rôle de l’agent hospitalier au cours de l’audience par visioconférence du juge de liberté et de la détention (JLD) et un modèle de procès-verbal des opérations techniques,

–       un modèle de requête en mainlevée de soins psychiatriques adressée au JLD,

–       un modèle type de saisine du JLD pour contrôle d’une mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques.

–       un modèle type de saisine du JLD par le directeur d’établissement d’une demande de mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques sur décision du préfet.

L’annexe 6 porte sur l’assermentation des agents hospitaliers.

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