Loi du 5 juillet 2011 : Circulaire du 11 août 2011

Circulaire du 11 août 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

PDF – 2.5 Mo

via Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé Secteur Santé.

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