Droits des handicapés : attribution d’AAH

Pilotage renforcé de l’attribution de l’allocation aux adultes handicapésRoselyne Bachelot a donné ses consignes pour la généralisation d’une expérimentation destinée à améliorer le pilotage territorial des modalités d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) dans une circulaire datée du 5 août 2011. La dépense d’AAH représente aujourd’hui environ 7 milliards d’euros pour le budget de l’Etat et se caractérise aussi par de très fortes disparités régionales qui laissent présager d’inégales conditions d’accès aux droits des bénéficiaires.

L’expérimentation visait à concevoir et tester des instruments pour un meilleur pilotage de l’AAH pour éviter des attribution inadaptées de l’allocation aux adultes handicapés. La méthode et les outils issus de l’expérimentation vont être généralisés à l’ensemble des départements entre octobre 2011 et mars 2012.

Par ailleurs, un décret précisera prochainement les critères d’appréciation de la restriction substantielle et durable de l’accès à l’emploi (RSDAE) du fait du handicap et viendra conforter ce nouveau dispositif d’aide à la décision.

La notion de RSDAE

La notion de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est une notion fondamentale qui, cumulée avec un taux d’incapacité compris entre 50 et 80% d’une personne ouvre les droits au bénéfice de l’AAH. La RSDAE renvoie à l’idée que la personne rencontre des difficultés importantes et pérennes d’accès à l’emploi du fait de son handicap. Cette notioon difficile à appréhender va faire l’objet d’un décret à paraître. Il sera suivi d’une circulaire qui indiquera la méthode d’appréciation de cette RSDAE. Cette méthode s’appuie sur l’analyse d’un faisceau d’indices et des critères précis, permettant de déterminer si in fine la personne subit ou non une RSDAE. Elle a été traduite au cours de l¿expérimentation sous la forme d’un arbre de décision.

   LIEN :   Circulaire AAH
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