rapport IGAS La prise en charge du handicap psychique : commentaire CRAI Nord-Pas-de-Calais

La loi du 11 février 2005 a apporté une consécration législative au handicap psychique. 6 ans après cette reconnaissance, une mission de l’IGAS s’est donné pour objectif d’évaluer la prise en charge du handicap psychique sous l’angle de l’autonomie et d’accession à la vie ordinaire via certaines compensations au cœur de la loi de 2005. Les investigations principales se sont faites à partir du département du Nord et des Yvelines et des investigations complémentaires ont eu lieu en Midi-Pyrénées, Rhône Alpes, Ile de France et PACA.

Ce rapport de 150 pages hors annexes a permis de dégager 60 recommandations.

Un des premiers constats effectués précise que les données actuelles ne permettent pas d’appréhender précisément la réalité du handicap psychique en France. Bien que les enquêtes réalisées en population générale soulignent qu’environ 30% des français seraient concernés par un problème plus ou moins grave de santé mentale (troubles anxieux, du comportement, de l’humeur ou liés aux addictions) il reste impossible de déterminer la part des personnes dont l’altération psychique entraine un handicap réel. (Les associations portent l’estimation estime à 1% de la population).

Autre point à souligner : L’interpénétration de la pathologie mentale, pour certaines de ses formes, avec le handicap psychique est étroite et il apparait le plus souvent illusoire de vouloir chercher à opérer un cloisonnement étanche entre le patient traité et la personne handicapée, en particulier en raison de la variabilité fréquente des troubles à l’origine d’une grande fluctuation dans les capacités d’intégrations sociale de la personne.

L’analyse des 60 recommandations (les numéros des recommandations sont précisés entre parenthèse) met en évidence 7 axes principaux d’évolution :

  • A propos de la mise en place de nouveaux dispositifs, diversifications de l’offre ou expérimentations de financement soit 9 recommandations (1,2,,6,7,8,9,15,25, 34). Celles ci concernent le secteur social notamment le logement, l’aide à domicile, la pair-aidance (GEM), le secteur médico social, haltes-répit, les médiateurs santé, le secteur psychiatrique à propos des réseaux d’accompagnement en cas de crise, les équipes mobiles..
  • Le besoin de mieux connaitre et appréhender le handicap psychique par la mise en œuvre d’étude qualitative, de recherche-action ou d’analyse d’expérimentation se retrouvent dans 6 recommandations (1,23,31,50,56,59)
  • Le renforcement de la place du handicap psychique dans les structures médico sociales est largement souligné notamment à propos des ESAT (4 recommandations : 17,19,20,21), des places de MAS ou FAM, (14) ou le développement de places SAVS et SAMSAH (3).
  • La question de la formation est précisée dans 4 recommandations notamment à propos des accompagnements scolaires (4,28,30,58).
  • Les propositions sur des enjeux de gouvernance en direction du secteur sanitaire et du secteur médico sociale par les CPOM, la tarification ou les conventionnements relèvent de 4 recommandations : (5,18,29, 55).
  • La question de l’orientation (MDPH) et la qualité de celle-ci fait l’objet de 5 recommandations (49 à 53).
  • La question du logement – 4 recommandations (10,11,12et 13)- et celle relative à l’enfant ou le jeune dans sa scolarité – 5 recommandations (22,23,25,32 et 33) pointent les questions centrales de l’intégration sociale.

Cette première analyse qui mériterait davantage de compléments et d’approfondissement, nous apporte deux réflexions principales : Le handicap psychique de part ses formes, sa manifestation et son enjeu sociétal amène à réinterroger les formes d’accompagnements et de partenariat qui ont structuré jusqu’à présent les réponses dans le secteur du handicap et la nécessité d’expérimentation de nouveaux dispositifs. Ceux-ci pour autant ne se substituent pas à ce qui existe mais s’ajoutent à la palette de services.

Les modalités de financement et de réglementation nécessitent une évolution afin de pouvoir apporter de réelles possibilités d’articulation entre le sanitaire, le social et le médico-social et des possibilités de souplesse dans les procédures administratives afin de permettre un réel accompagnement du parcours de la personne. Celui-ci se vivra avec des allers-retours de domicile, de temps d’hôpital, d’accompagnement spécifique, des temps de stabilité où la personne montrera une grande potentialité et richesse, et des moments de crise qui créeront quelque soit la qualité de travail des professionnels des ruptures dans sa trajectoire de vie.

Enfin la personne est à la fois un patient, un locataire, un travailleur, une personne avec des déficits qui a besoin de vigilance et de protection ou un enfant ou jeune, élève, étudiant avec une pathologie, qui pour grandir et s’épanouir doit vivre des expériences essentielles à son estime de soi, son épanouissement. Chacune d’entre elles nous amène à devoir travailler en partenariat, vieille incantation dans le secteur sanitaire et médico-social pourtant plus que jamais nécessaire. Le rapport, selon ma lecture, ne met pas suffisamment en relief le besoin de formation, de rencontres interprofessionnelles, de meilleures connaissances réciproques, d’évolutions des pratiques professionnelles dont les professionnels ont urgemment besoin pour accompagner avec les familles et faire face à chacune de ses situations.

Mireille PRESTINI Directrice du CREAI Nord-Pas-de-Calais
Source ICI
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