Soins sans consentement: protection des échanges documentaires

Protection des échanges documentaires dans le cadre des mesures de soins sans consentement.

De nombreux échanges de documents sont nécessaires entre acteurs institutionnels, pour assurer le traitement administratif et judiciaire des procédures de soins psychiatriques sans consentement.

La Direction générale de la Santé  a publié un document sur le sujet le 11/08/2011 et qui aborde  les points suivants :

1. Cas de transmission de documents supports de procédures

2. Confidentialité des documents utiles aux procédures

3. Mesures de protection des transmissions documentaires

4. Travaux en cours et à venir

Lien  ICI

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