Le contrôleur général des lieux de privation de liberté demande un usage a minima de la visioconférence

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), Jean-Marie Delarue, doit émettre ce mercredi des réserves sur l’usage de la visioconférence pour les audiences devant le juge des libertés et de la détention (JLD) des personnes hospitalisées sans leur consentement.

On trouve dans la presse les  commentaires suivants:

Le recours à la visio-conférence est encouragé par plusieurs ministères, notamment celui de la Justice, afin d’éviter les « extractions » des personnes privées de liberté pour des raisons essentiellement budgétaires. Ces économies, relève le CGLPL, « ne constituent pas, en principe, des motifs suffisants ».

Jean-Marie Delarue souhaite qu’une « disposition législative encadre » l’utilisation de ce nouveau moyen technique, « aujourd’hui purement discrétionnaire ».

Il préconise que le consentement de toutes les parties à une procédure soit recueilli avant de recourir à la visio-conférence, notamment dans les contentieux de droit des étrangers ou les soins psychiatriques. Si tel ne peut être le cas, l’accord d’un tiers doit être obtenu.

Le CGLPL estime que la visio-conférence ne doit d’appliquer qu’aux audiences « de pure forme ou du pur droit » et non pas lorsque des questions de preuves sont en jeu.

La décision de recourir à la visio-conférence « doit être prise au cas par cas. Autant d’éléments, selon M. Delarue, « qui doivent orienter une politique encore à définir, qui ne saurait résulter de nécessités immédiates ».

Sources


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