Contrôle des soins sans consentement en psychiatrie: deux tiers des audiences ont lieu au Tribunal de Grande Instance

Selon APM International, deux tiers des audiences avec le juge des libertés et de la détention (JLD) ont lieu au Tribunal de Grande Instance !

Dépêche, sur abonnement :

Contrôle des soins sans consentement en psychiatrie: deux tiers des audiences ont lieu au TGI

Rappel

Selon le ministère de la Justice :

« La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a été publiée au journal officiel du 6 juillet 2011. La réforme permet la mise en conformité de la loi avec les exigences définies par le Conseil constitutionnel dans ses décisions du 26 novembre 2010 et du 14 juin 2011, en prévoyant notamment un contrôle obligatoire du juge. Pour les Soins psychiatriques sans consentement, le juge des libertés et de la détention effectue désormais un contrôle automatique.

Où se déroule l’audience ?

Le principe est que l’audience se déroule au tribunal de grande instance.

Toutefois, si le juge l’estime approprié et que l’établissement hospitalier dispose d’une salle spécialement aménagée pour assurer la clarté, la sécurité et la possibilité de statuer publiquement, le juge pourra décider de statuer dans cette salle.

Enfin, l’audience pourra se tenir sous la forme de la visioconférence, si les conditions précédentes sont remplies, que le patient ne s’y oppose pas et que c’est compatible avec son état de santé. »,  01 août 2011 Soins psychiatriques sans consentement

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