Constitution, composition et fonctionnement des espaces de réflexion éthique- Arrêté du 4 janvier 2012

Les espaces de réflexion éthique ont vocation à susciter et à coordonner les initiatives en matière d’éthique dans les domaines des sciences de la vie et de la santé.

Ils assurent des missions de formation, de documentation et d’information, de rencontres et d’échanges interdisciplinaires. Ils constituent un observatoire des pratiques éthiques inhérentes aux domaines des sciences de la vie et de la santé, de promotion du débat public et de partage des connaissances dans ces domaines.

Les espaces de réflexion éthique sont constitués au niveau régional ou interrégional par la réunion des structures adhérant à une convention constitutive établie dont un modèle proposé en annexe à l’arrêté. Au niveau interrégional, un espace de réflexion éthique ne peut être institué qu’entre régions limitrophes.

Arrêté du 4 janvier 2012 publié au JORF n°0024 du 28 janvier 2012 page 1655 texte n°18 :

via Constitution, composition et fonctionnement des espaces de réflexion éthique régionaux et interrégionaux – [Ordre des masseurs-kinésithérapeutes  Conseil départemental de la Somme].

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