Arrêté du 26 juin 2012 fixant le modèle du tableau des statistiques d’activité des commissions départementales des soins psychiatriques prévu à l’article R. 3223-11 du code de la santé publique
Le modèle du tableau présentant les statistiques d’activité des commissions départementales des soins psychiatriques est joint en annexe à l’arrêté.
Le directeur général de la santé est chargé de l’exécution de l’arrêté, qui a été publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
via Legifrance.
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