Modèle du tableau de statistiques d’activité des commissions départementales des soins psychiatriques

Arrêté du 26 juin 2012 fixant le modèle du tableau des statistiques d’activité des commissions départementales des soins psychiatriques prévu à l’article R. 3223-11 du code de la santé publique

Le modèle du tableau présentant les statistiques d’activité des commissions départementales des soins psychiatriques est joint en annexe à l’arrêté.

Le directeur général de la santé est chargé de l’exécution de l’arrêté, qui a été publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

via Legifrance.

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