« Analyse. Vers la mise en examen de la loi sur les soins sans consentement » — Hospimedia

Vous trouverez ci-dessous le texte d’une dépêche de l’agence de presse spécialisée Hospimedia, sur l’état actuel des propositions officielles de réforme de la loi du 5 juillet 2011 venant de différents acteurs du champ psychiatrique, qui sont en place dans les concertations qui se nouent, actuellement, au Ministère des affaires sociales et de la santé, sur le terrain de la contrainte en psychiatrie.

Vous observerez que la décision du Conseil constitutionnel suite à l’ Question Prioritaire de Constitunalité du 20 avril dernier, est devenue stratégique. Cette décision des magistrats constitutionnels oblige à une réforme, et donc à des positionnements quant à l’angle d’ouverture et au contenu de cette réforme.

Analyse : Vers la mise en examen de la loi sur les soins sans consentement en psychiatrie.

04.10.12 – 16:30 – HOSPIMEDIA

À un an tout juste de la révision programmée de la loi du 5 juillet 2011, les acteurs de la psychiatrie multiplient les initiatives pour explorer les pistes juridiques de réforme du texte. Un vaste chantier s’ouvre, sans certitude d’une perspective législative consensuelle ni satisfaisante aux yeux de tous, tant les attentes du secteur sont nombreuses.

Le 1er octobre 2013, telle est l’échéance fixée par le Conseil constitutionnel au législateur afin de remédier à l’inconstitutionnalité de plusieurs dispositions de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. En effet, les Sages avaient censuré le 20 avril dernier deux dispositions organisant des procédures spécifiques pour les mainlevées de mesures de soins concernant des patients déclarés irresponsables pénalement et pour ceux pris en charge en Unité pour malades difficiles (UMD). Ils avaient statué dans le cadre de la transmission en février par le Conseil d’État de quatre Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) (lire notre article du 23/04/2012) suite à la saisine d’une association. Si la censure n’est que partielle et ponctuelle, elle laisse espérer aux acteurs de la psychiatrie une réforme plus en profondeur du texte. Ainsi, ils gardent à l’esprit que la révision de la loi du 27 juin 1990, qui a donné lieu à la loi de 2011, découlait précisément d’une décision en novembre 2010 de l’instance constitutionnelle saisie sur la question des conditions de l’Hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT) et, d’autre part sur l’insuffisance des droits des personnes hospitalisées sans leur consentement (lire notre brève du 26/11/2010). L’intervention du Juge des libertés et de la détention (JDL) n’existant d’ailleurs aujourd’hui dans le corps de la loi que sous la volonté expresse des juges constitutionnels…

La suite…« Analyse. Vers la mise en examen de la loi sur les soins sans consentement »  – CRPA Psychiatrie

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