Patients soignés sans consentement : seules 30% des audiences se déroulent dans les hôpitaux

Selon un bilan réalisé par le ministère de la Justice entre août 2011 et juillet 2012, seules 30% des audiences visant à contrôler la régularité des hospitalisations sous contrainte ont lieu dans les établissements de santé. Une étude qui confirme les difficultés liées au dispositif pour les hôpitaux et tribunaux.

Un bilan réalisé par le ministère de la Justice et diffusé dans le dernier numéro électronique de la revue « J’essaime », éditée par le Syndicat de la magistrature, montre que 70% des audiences organisées dans le cadre du contrôle de la régularité des hospitalisations d’office, sont réalisées dans les Tribunaux de grande instance (TGI) et 30% dans les établissements de santé.

Ce bilan était attendu, dans le sens où l’on ne disposait jusqu’alors pas véritablement de données exhaustives sur ce dispositif, des données partielles faisant même apparaître une tendance à la hausse des audiences foraines à l’hôpital.

L’organisation de ces audiences au sein des hôpitaux est souhaitée par un grand nombre d’acteurs du monde sanitaire et même judiciaire, alors que se profile à l’horizon d’octobre 2013 une réforme de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement en psychiatrie, faisant naître de nombreuses attentes pour les acteurs du dispositif.

Source : Hospimedia.fr

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