Recommandations pour l’examen des demandes de reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies psychiques

Actuellement, en l’absence de tableau de maladies professionnelles les concernant, les affections psychiques peuvent être reconnues au titre de l’article L. 461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale dès lors que la maladie présente une gravité justifiant une incapacité permanente (IP) égale ou supérieure à 25% et à condition qu’un lien « direct et essentiel » avec l’activité professionnelle ait été mis en évidence par un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Quelques dizaines de cas de pathologies psychiques sont ainsi reconnus chaque année en France.

En avril 2010, la commission des pathologies professionnelles (CPP) du Conseil d’orientation sur les conditions de travail (COCT) a confié à un groupe de travail sur les pathologies psychiques d’origine professionnelle, la mission de formuler des recommandations en vue de faciliter l’examen des demandes par les CRRMP dans le cadre juridique existant, puis d’investiguer les autres voies d’amélioration de la prise en charge de ces pathologies. Ce rapport présente ces recommandations qui ont été soumises et adoptées.

> Rapport final pathologies psychiques

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