Nouveau : proposition de loi n°1223, relative aux soins sans consentement en psychiatrie

Ci-joint la proposition de loi n°1223, du 3 juillet 2013, du député M. Denys Robiliard, signée également par les députés du groupe socialiste et apparentés, sur les soins sans consentement en psychiatrie. Cette proposition de loi concerne essentiellement les points soulevés par la décision de censure partielle du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012.

  • Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi le 5 juillet 2013. 

Source (proposition de loi n°1223 sur le site de l’Assemblée nationale) : http://www.assemblee-nationale.fr/1…

PDF – 100.5 ko

Dossier Législatif

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