Soins sans consentement en psychiatrie : les propositions des acteurs pour modifier la loi – APM International

PARIS, 4 juillet 2013, 19h21, APM –

Plusieurs acteurs du secteur de la psychiatrie ont formulé des propositions pour modifier la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement en psychiatrie, suite à l’annonce du dépôt d’une proposition de loi sur le sujet.Plusieurs de ces préconisations vont dans le sens de la proposition de loi relative aux soins sans consentement en psychiatrie déposée mercredi par Denys Robiliard PS, Loir-et-Cher. L’examen par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale de cette proposition de loi qui contient 13 articles devrait se dérouler mercredi 17 juillet après-midi pour un débat en séance publique jeudi 25 juillet. Dans un communiqué commun, la Fédération nationale des associations d’usagers en psychiatrie Fnapsy, la Conférence nationale des présidents de commission médicale d’établissement de centres hospitaliers spécialisés CME-CHS et l’Union nationale de familles et amis de malades psychiques Unafam indiquent avoir rencontré mardi le cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé.

Les trois organisations demandent une audience plus précoce du juge des libertés et de la détention (JLD), « au quatrième jour de l’admission en soins sans consentement, et en tout état de cause, le plus tôt possible eu égard aux exigences de procédure ».

Elles souhaitent une audience à l’hôpital dans une salle d’audience affectée au tribunal de grande instance (TGI) spécialement aménagée à cet effet. Le recours à la visioconférence ne pourra être envisagé que de façon exceptionnelle et motivée, demandent-elles.

Elles préconisent une réintroduction des autorisations de sorties. Elles plaident pour le maintien de l’avis du collège de praticiens pour les patients ayant relevé d’UMD ou irresponsables pénaux, et pour son élargissement à toute situation de patient pour lequel le praticien traitant souhaite avoir une prise de décision « s’appuyant sur une analyse clinique approfondie et partagée ».

Concernant les soins ambulatoires sans consentement, elles demandent la diffusion d’une circulaire. Ce document pourrait préciser les conditions de réintégration des patients en hospitalisation complète sous contrainte si leur état clinique le justifie.

La circulaire pourrait prévoir aussi des conventions sous la responsabilité des agences régionales de santé (ARS) avec les services concernés assurant la rédaction du certificat médical de réintégration au moment même de l’intervention et l’organisation de la prise en charge du patient, suggèrent-elles.

Enfin, elles demandent d’apporter une attention particulière pour la protection du tiers (proches ou familles) lors de sa convocation à l’audience.

De son côté, le Cercle de réflexion et de proposition d’action sur la psychiatrie (CRPA) plaide pour un contrôle judiciaire des hospitalisations sous contrainte plus tardif que ces trois organisations. Il souhaite que cela soit fait au septième, huitième ou neuvième jour du placement afin de garantir un droit à une défense effective pour les personnes placées.

Il souhaite le maintien de la complexité de la procédure d’admission en hospitalisation sous contrainte avec un nombre d’important de certificats et d’avis médicaux. « En matière de détention, le formalisme est une garantie contre l’arbitraire », explique l’organisation dans un document transmis à la presse.

Il plaide également pour des audiences en salle aménagée à l’intérieur de l’hôpital de préférence et pour conserver le principe de l’audience publique avec la possibilité pour le patient d’opter pour le huis-clos. Il demande également l’obligation de l’assistance par avocat.

mh/ab/APM polsan

Source : http://www.apmnews.com/accueil.php

 Via CPRA.

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