Promulgation de la loi modifiant certaines dispositions de la loi sur les soins psychiatriques

Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la  loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes  faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

Téléchargement au Journal Officiel

 

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