Le Sénat simplifie la gestion des centres de santé et accorde l’ACS de droit pour les allocataires de l’AAH

La commission des affaires sociales du Sénat a adopté, le 6 novembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014. A cette occasion, les sénateurs ont adopté pas moins de 69 amendements, dont certains apportent des changements significatifs aux dispositions actuelles.

Nouvelles mesures pour les centres de santé

Sur les dépenses d’assurance maladie, la commission a adopté un amendement complétant celui de l’Assemblée nationale sur les missions et le fonctionnement des centres de santé. Comme dans le cas de l’Assemblée, la commission s’est appuyée sur les conclusions du récent rapport de l’Inspection générale des affaires sociales. L’amendement adopté simplifie la gestion des centres, en prévoyant la désignation de la CPAM du lieu d’implantation comme « caisse pivot » et interlocuteur unique. Il rend également obligatoire la signature d’un nouvel accord entre l’assurance maladie et les centres de santé avant le 1er juillet 2014 (alors que l’accord en vigueur est reconduit sans modification depuis 2003) et étend aux centres de santé la procédure du règlement arbitral, déjà prévue pour les professions de santé en cas d’échec des négociations conventionnelles. Enfin, ce même amendement permet aux centres de santé de participer à la permanence des soins, en tant que personne morale et non plus seulement à travers leurs praticiens.

L’ACS de droit pour les allocataires de l’AAH et de l’Aspa

Un autre amendement simplifie la gestion de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) en fondant le calcul du droit à la prestation sur le revenu fiscal et non plus sur les ressources des douze derniers mois glissants. La référence à ces derniers – plus réactive – reste toutefois possible lorsque la situation du demandeur a changé. Dans le même esprit, un amendement instaure une attribution de droit de l’ACS aux titulaires de l’AAH (allocation aux adultes handicapés) et de l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées), les bénéficiaires de ces deux prestations étant réputés satisfaire aux conditions pour bénéficier de l’ACS s’ils en font la demande. Ces dispositions s’inscrivent dans la droite ligne des propositions du récent rapport remis au Premier ministre par la sénatrice Aline Archimbaud sur l’accès aux soins des plus démunis

viaLe Sénat sanctuarise les crédits d’investissement de la CNSA et simplifie la gestion des centres de santé – Localtis.info un service Caisse des Dépôts.

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