Soins sans consentement sur demande d’un tiers ou péril imminent : le directeur de l’établissement devra les motiver par écrit

Suite à l’audience du Conseil d’État du 21 octobre dernier à propos de la requête du « Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie » (CRPA) en demande d’annulation du décret n°2011-846 relatif à la procédure judiciaire de contrôle des mesures de soins psychiatriques, pris le 18 juillet 2011, au titre de l’application de la loi du 5 juillet 2011, le Conseil d’État a rendu public son délibéré mercredi 13 novembre.

Sur le site du CRPA, on trouve aussi une dépêche d’HOSPIMEDIA sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 13 novembre 2013

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