Le Sénat pour la levée du secret médical au Contrôleur des lieux de privation de liberté

Lors de sa réunion du 15 janvier, la commission des lois du Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi qui renforce les pouvoirs d’investigation du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) et de son équipe de contrôleurs adjoints. En particulier, elle a voté un amendement précisant que seuls les médecins membres de l’équipe du Contrôleur général pourront accéder à des informations couvertes par le secret médical.  Le CGLPL visite notamment les établissements de santé recevant des patients en hospitalisation psychiatrique sous contrainte et les lieux de détention, dont les structures de soins qui en dépendent.

Cette proposition de loi (PPL) prévoit notamment que puissent être communiquées au CGLPL des informations couvertes par le secret médical, avec le consentement des patients, ou sans celui-ci, s’il est mineur et/ou vulnérable.

En effet, le contrôleur « doit être en capacité d’établir la réalité des faits dont il est saisi…À cette fin, les informations couvertes par le secret médical doivent pouvoir lui être communiquées, à la demande expresse de la personne concernée », est-il proposé.

Une exception au consentement de la personne doit demeurer cependant lorsque sont en cause « des privations, sévices et violences physiques, sexuelles ou psychiques commis sur un mineur ou une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou son incapacité physique ou psychique« .

« La proposition de loi tire les leçons des difficultés rencontrées ponctuellement au cours de ces cinq années et demie en renforçant sur plusieurs points les prérogatives du Contrôleur général des lieux de privation de liberté », commentent les sénateurs. Cette PPL sera examinée par le Sénat en séance publique le 21 janvier.

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