Le droits des malades en santé mentale dans le Rapport d’activité 2013 du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté

À l’occasion de la parution de son rapport annuel, rendu public lors d’une conférence de presse le 11 mars 2013, le Contrôleur des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, a signalé plusieurs mesures dans le cadre des soins psychiatriques.

« Dans les établissements de santé mentale, il reste à mettre en œuvre, de façon très générale, très quotidienne, très concrète, les droits fondamentaux attachés aux  patients« , a indiqué Jean-Marie Delarue, appuyant que le premier de ces droits était de pouvoir se défendre.

Effectivité des droits des malades posée pour les hospitalisations sans consentement

« Les lettres que nous recevons en nombre croissant de malades nous interpellent tous sur les conditions dans lesquelles les hospitalisations sans consentement ont été décidées », a-t-il appuyé. »La question se pose donc, quels droits ont-ils de saisir immédiatement un JLD d’un internement qu’ils jugent abusif ?« , a souligné le CGLPL.

Derrière cette question, se trouve celle de l’accueil des patients, de la notification de leurs droits, de la possibilité effective de faire recours à un avocat… « Tout ceci n’est pas encore nécessairement satisfaisant« , a-t-il estimé. Aussi, et plus globalement, est posée dans le rapport la question des droits des malades en santé mentale au regard de la loi Kouchner.

« Nous avons fait une étude à la fois pratique et juridique, d’où il ressort que l’intégralité des droits prévus par la loi du 4 mars 2002 ne sont pas passés dans la pratique » pour les HSC, a-t-il annoncé, précisant que certaines mesures n’étaient pas du tout ou faiblement mises en œuvre, comme la personne de confiance par exemple. « Nous appelons sur ce point à une réflexion du législateur et des pouvoirs publics pour progresser« , a indiqué Jean-Marie Delarue.

 Paru aux éditions Dalloz, le 6e Rapport annuel (322 pages), sera mis en ligne le 16 avril sur le site internet du CGLPL. Le dossier de presse est d’ores et déjà consultable.

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viaRapport d’activité 2013 | Site du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté.

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