Marisol Touraine présente les orientations de la loi de santé

Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, a présenté aujourd’hui les orientations de la loi de santé aux professionnels du secteur.

Neuf mois après le lancement de la Stratégie nationale de santé, la ministre a dévoilé les solutions du gouvernement aux défis structurels de notre système de santé, en particulier l’allongement de la vie et le développement des maladies chroniques.Cette loi ambitieuse transforme le quotidien de 65 millions de Français, en s’attaquant à la racine des inégalités de santé, en renforçant la proximité de l’offre de soins et en faisant le pari de l’innovation pour maintenir notre système de santé à son plus haut niveau d’excellence.

« Dans les prochains jours, la concertation se poursuivra avec l’ensemble des acteurs du monde de la santé, jusqu’à l’envoi du texte au Conseil d’Etat cet été. En septembre, je présenterai le projet de loi en Conseil des ministres. Il sera ensuite transmis à l’Assemblée nationale et son examen commencera au début de l’année 2015. »

Voici quelque extraits du discours :

« Il y aura un avant et un après. Parce que ce projet de loi marque des priorités clairement définies. Parce qu’il s’inscrit dans la durée. Parce qu’il mobilise des instruments nouveaux pour les patients comme pour les professionnels, qui garantissent l’efficacité des mesures proposées. »

« Ce sera une réforme structurante, qui permet d’attaquer les inégalités de santé à la racine, en affirmant la place déterminante de la prévention et de l’éducation en santé dans nos politiques.
Ce sera une réforme durable, qui installera le parcours dans notre système de santé, c’est-à-dire une prise en charge dans la proximité et la continuité. Ce sera une réforme mobilisatrice, enfin, qui fait le pari de l’innovation. »

« I/ La première orientation stratégique du projet de loi est d’inscrire la prévention comme un des socles de notre politique de santé. »

« S’engager envers la jeunesse, dès le plus jeune âge, donc dès l’école. C’est là que tout se joue. Avec Benoît HAMON, et en complémentarité de la loi de refondation de l’école, nous instaurerons un parcours éducatif en santé. Il permettra à tous les enfants, de la maternelle au lycée, d’acquérir des connaissances en santé et d’adopter les bons réflexes. »

« Enfin, pour déployer une politique de prévention efficace, le projet de loi confortera la mobilisation des acteurs locaux et sociaux.
Je salue, à ce titre, l’action des collectivités territoriales, cruciale pour la santé.
Je salue le rôle des associations qui, sur le terrain, vont vers ceux qui en ont le plus besoin. La démarche de médiation sanitaire, qu’elles ont initiée, sera ainsi inscrite dans la loi.
Je veux accompagner la mobilisation des acteurs sociaux pour promouvoir la santé en milieu professionnel. La grande conférence sociale, qui se tiendra au début du mois de juillet, en débattra. »

« II/ La deuxième orientation stratégique du projet de loi, c’est la mise en place d’un service territorial de santé au public pour améliorer la prise en charge des Français. »

« 1/ Le service territorial de santé au public est une réponse à ces inquiétudes. Une réponse de proximité. Une réponse organisée en fonction des besoins des patients.
Il renforcera l’accès aux soins de tous les Français. Il leur proposera l’information dont ils ont besoin. Il organisera les parcours de demain à partir d’un premier recours efficace et d’un service public hospitalier rénové. »

« Concrètement, le service territorial de santé au public mettra en place une organisation accessible, lisible, compréhensible. Il doit faciliter la structuration territoriale des soins primaires. Il concernera au moins cinq domaines clefs : les soins de proximité, la permanence des soins, la prévention, la santé mentale et l’accès aux soins des personnes handicapées. Ces domaines seront proposés dans la loi pour être déclinés territoire par territoire. »

« Ce sont les acteurs concernés, au premier chef les acteurs de soins primaires et les médecins traitants, les professionnels libéraux, hospitaliers, médico-sociaux, qui devront proposer aux agences régionales de santé des organisations pertinentes prenant en compte les expérimentations déjà lancées et les réalités de terrain. Il faut donner aux acteurs de terrain, public et privé, des outils pour agir et organiser eux-mêmes la proximité.
Pour soutenir cette démarche, le rôle des agences régionales de santé doit être renforcé. Elles pourront réorienter leurs financements : par exemple, pour être autorisées, certaines activités seront conditionnées à la participation de leur titulaire à la permanence des soins.

Au fond, il y a trois enjeux majeurs : lever les obstacles financiers ; garantir l’accès aux soins partout ; mettre en place un parcours organisé. »

« 2/ Pour commencer, il faut garantir l’accès aux soins de tous.

Je redis ma détermination à lutter contre les barrières financières et toutes les formes de discrimination. »

« Les Français doivent pouvoir trouver un professionnel de santé près de chez eux. Nous devrons approfondir les résultats encourageants du Pacte territoire-santé, en particulier pour permettre un accès continu aux soins. C’est tout l’enjeu de la permanence des soins.
Le service territorial organisera la réponse aux soins urgents et non-programmés. Comment faire face à la poussée de fièvre d’un enfant au milieu de la nuit ? Où trouver un médecin un dimanche après-midi ? Pour permettre aux Français de se repérer, je proposerai la mise en place d’un numéro d’appel unique à 3 chiffres dans chaque département pour la garde en ville : il sera le repère dans l’accès aux soins de nos concitoyens.

Enfin, le manque d’information est encore trop souvent un obstacle.
La loi proposera d’instaurer un « GPS en santé ». Ce que nous avons réussi avec le site medicaments.gouv.fr, nous le ferons pour l’ensemble du système de santé. Le service public d’information en santé, qui se met en place au niveau national, prendra la forme d’un portail web, avec une adresse unique, facile à mémoriser. Il sera aussi accessible par téléphone. Les ARS auront pour mission de le décliner au niveau régional.

Pour pouvoir bien s’orienter, il faut enfin être suffisamment autonome. C’est tout l’intérêt des dispositifs d’accompagnement, notamment associatifs, de certains patients : c’est une thématique nouvelle qui figurera dans la future loi.

« 3/ Et ensuite, il faut mettre en place un parcours organisé. »

« Il s’agit de mieux coordonner les professionnels, de faciliter les coopérations pour que les patients, notamment les malades chroniques qui ont besoin d’un suivi complexe, ne soient plus ballottés. Et ça, cela se passe en proximité.
Il y a 40 ans, la psychiatrie a eu l’intuition du territoire. Le service territorial de santé au public disposera d’un volet spécifique sur la santé mentale, qui sera le nouveau cadre d’organisation de la santé mentale et de la psychiatrie où le secteur aura toute sa place. Il s’agira d’assurer la permanence des soins, la continuité des soins, la prévention, l’insertion, la coordination des acteurs. Je réaffirme d’ailleurs ma volonté d’œuvrer en faveur d’une reconnaissance dans la loi de la mission de psychiatrie de secteur. Au-delà de ce nouvel ancrage au secteur, je lancerai un chantier avec l’ensemble des acteurs concernés.

Le parcours, c’est donc la coordination. Ce qui change avec cette loi, c’est qu’elle propose des instruments concrets pour mettre en œuvre le parcours. »

« 4/ Il ne peut y avoir de premier recours efficace sans que celui-ci s’adosse à un médecin spécialiste de second recours ou à un établissement de santé.

La loi consacrera un service public hospitalier rénové. C’est-à-dire indivisible, conçu comme un « bloc d’obligations ». Les établissements privés à but non lucratif sont évidemment appelés à y participer. Les établissements privés à but lucratif le pourront, s’ils respectent ce bloc d’obligations.
La loi garantira aux usagers la permanence d’accueil et de la prise en charge ; le respect d’un délai de prise en charge raisonnable compte tenu de l’état du patient ; l’égalité d’accès aux soins. »

« III/ Ma troisième orientation stratégique, c’est de faire le pari de l’innovation.

Les progrès scientifiques et technologiques révolutionnent désormais les soins au quotidien. Biotechnologies, nanotechnologies, médecine personnalisée et prédictive, thérapie génique : les enjeux liés à la recherche et à l’innovation en santé sont immenses pour les patients et les professionnels.
Ils sont décisifs, aussi, pour la croissance française, comme pour l’avenir de notre système de prise en charge. La santé de l’économie passe aussi par l’économie de la santé ! »

« 3/ L’innovation permettra à la France d’être au rendez-vous de l’open data.

L’open data est un enjeu technique, scientifique et démocratique majeur. Il nous faut prolonger le mouvement d’ouverture des données de santé. J’attache une importance toute particulière aux conditions de mise à disposition des données, et en particulier celle du respect de la vie privée. Un important travail a été conduit par la commission open data ; il inspirera les dispositions de la future loi. »

« IV/ La quatrième orientation stratégique établira une nouvelle gouvernance pour une politique de santé plus performante. »

« La future loi poursuivra le mouvement engagé en 2002, en permettant aux patients de co-construire davantage les politiques de santé. Les associer, les impliquer pour bâtir un système à leur image.
Le rapport que m’a remis Claire COMPAGNON formule notamment des propositions visant à mieux représenter les usagers. Celles-ci seront largement reprises dans le projet de loi : extension de l’obligation de représentation des usagers dans toutes les agences nationales de santé et création de la commission des usagers. J’ai entendu les difficultés que rencontrent les associations pour remplir les mandats qui leur sont confiés. C’est un sujet sur lequel je souhaite que nous avancions ensemble dès que possible.
Au-delà de l’enjeu de la représentation, la maturité de la démocratie sanitaire exige que nous renforcions le débat public en santé. Mieux se connaître pour mieux débattre et mieux travailler ensemble : nous devons poursuivre dans cette voie. Je réaffirme aujourd’hui le soutien du gouvernement au projet d’un Institut du patient, confié à l’Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique.

La démocratie sanitaire, c’est mieux associer les patients, mais c’est également simplifier leur relation avec le système de santé. En commençant par instaurer les mêmes droits pour tous. Grâce au projet de loi, le concubin ou le partenaire de PACS d’une personne décédée pourra avoir accès à son dossier médical. Cette possibilité existe pour les personnes mariées, rien ne justifie qu’elle leur soit réservée.
La maturité de la démocratie sanitaire, c’est également le renforcement du pouvoir des patients lorsqu’ils sont les victimes de dommages. Face aux dommages sériels en santé, un droit nouveau pourrait être envisagé : l’instauration d’une action de groupe. Cela représentera une avancée majeure. Les indemnisations y seront, certes, déterminées de manière individuelle, mais désormais nos concitoyens ne seront plus seuls face à la puissance de certaines industries. »

« Je sais pouvoir compter sur l’engagement de chacun pour enrichir et pour nourrir ce texte. Les professionnels, les associations, les élus, l’ensemble des Français : leur mobilisation est indispensable pour permettre à notre système de santé de relever les immenses défis auxquels il est confronté et de préserver ainsi son excellence. »

Télécharger le discours au format PDF (PDF – 253.3 ko)

viaMarisol Touraine présente les orientations de la loi de santé – Ministère des Affaires sociales et de la Santé – www.sante.gouv.fr.

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s