Projet de loi de santé: vers la création d’un système national des données médico-administratives

PARIS, 11 juillet 2014

Le gouvernement souhaite instituer un système national des données médico-administratives regroupant celles issues des bases hospitalières et d’assurance maladie, selon le texte du projet de loi de santé soumis à concertation consulté par l’APM.

Le document dont l’APM a eu connaissance a été diffusé par le ministère des affaires sociales et de la santé dans le cadre de la concertation menée actuellement sur le texte. Il met partiellement en oeuvre des recommandations de la commission « open data » sur les données de santé rendues publiques mercredi et confirme les axes annoncés dès mars par la ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine.

Le texte vise à compléter le livre IV du code de la santé publique par un titre VI intitulé « mise à disposition des données médico-administratives et de santé ».

L’objectif est de créer un « système national des données médico-administratives » ou « SNDMA » qui regroupe les données du système national d’information inter-régimes de l’assurance maladie Sniiram, du programme de médicalisation des systèmes d’information PMSI, du Centre d’épidémiologie sur les causes médicales de décès CépiDC, les données de remboursement des complémentaires, ainsi que des données médico-sociales.

Ce système poursuivrait six finalités:

viaSFMU : Dépêches APM Dépêches APM.

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