Soins sans consentement : la procédure change

À compter du 1er septembre 2014, la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement par le juge des libertés et de la détention (JLD) est modifiée (décret du 15 août, Journal officiel du 17 août).

La loi du 27 septembre 2013 prévoit en effet de nouvelles modalités de tenue de l’audience, la suppression de la possibilité de recourir à la visioconférence, la représentation obligatoire d’un avocat lors de l’audience, de nouveaux délais de saisine du juge.

La procédure devant le JLD est ainsi décrite (contenu de la requête, modalités de communication, documents à soumettre au juge, mesure d’instruction, déroulement de l’audience, notification de la décision…) et les voies de recours détaillées. Sont ensuite définies les dispositions particulières à la procédure de contrôle des mesures d’hospitalisation complète sans consentement (indication et motivation de l’avis) et à la procédure de mainlevée des soins psychiatriques sans consentement.

 décret du 15 août

loi du 27 septembre 2013

En complément de ce texte, le ministère de la Justice a diffusé le 18 août une circulaire « de présentation » rappelant dans un premier chapitre les dispositions de la loi du 27 septembre 2013, informant dans un deuxième chapitre du décret du 15 août et apportant dans un troisième chapitre des précisions sur l’entrée en vigueur de ces nouveautés:

Circulaire du 18 août 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et du décret n°2014-897du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement. NOR : JUSC1418905C

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