Le libre choix de l’équipe de santé mentale inclus dans la future Loi sur la Santé ?

Le Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie (CRPA), association de défense des droits des usagers et patients en psychiatrie, qui doit être auditionné le 18 novembre par Michel Laforcade, dans le cadre de sa mission ministérielle, a dévoilé ses propositions pour amender le projet de loi du gouvernement.

Le CRPA compte proposer deux amendements  à l’article 13 du projet de loi de Santé :

  • Le premier vise à ce que le libre choix de l’équipe de santé mentale, publique ou privée, ainsi que du praticien s’exerce également quand la personne est en soins sous contrainte.
  • Le 2e amendement prévoit que ce principe du libre choix du secteur psychiatrique et de l’équipe de soins comme du praticien, soit inséré parmi les droits des patients listés dans le Code de la santé publique.

Cela dans le but de rendre opposable ce libre choix, explique le CRPA, « de sorte que la non information du patient sur ce libre choix, ou l’obstacle mis à l’exercice de ce droit puisse être une nullité pouvant entraîner une mainlevée de mesure de soins sous contrainte (…) ou une indemnisation en cas de contentieux a posteriori« .

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