Loi de Santé: La commission des affaires sociales fait évoluer l’organisation territoriale de la santé mentale

  • Des amendements à l’article 13 ont été adoptés par la commission dont un présenté par Bernadette Laclais (SRC, Savoie) qui propose de maintenir la situation existante « en préservant les conseils locaux de santé mentale (CLSM) et en prévoyant la mise en place d’une commission spécialisée de santé mentale au sein des conseils territoriaux de santé ».
  • Un autre vient reconnaître les particularités de la mission de la psychiatrie de secteur dédiée à la psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent qui requiert une prise en compte spécifique.
  • Pour ce qui est encore de l’organisation et du fonctionnement de la psychiatrie de secteur, un amendement déposé par Bernadette Laclais précise aussi la place que doit être réservée aux personnes en situation de précarité nécessitant une organisation adaptée.
  • Le champ du contrôle du juge des libertés et de la détention est également détaillé dans un amendement. Le texte fait courir d’un délai de six mois « en cas de décision consécutive à un règlement de désaccord entre les psychiatres et le préfet pour les patients soumis à un régime renforcé de levée de soins ».
  • Enfin, le placement en chambre d’isolement et la contention ont fait l’objet d’un amendement(AS1467). Le texte indique qu’il s’agit de pratiques de dernier recours et que sa mise en œuvre doit faire l’objet d’une « surveillance stricte confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin ». Pour chaque mesure d’isolement ou de contention, il doit être mentionné dans un registre tenu par l’établissement autorisé en psychiatrie, le nom du psychiatre l’ayant décidée, sa date, son heure, sa durée, le nom des professionnels de santé l’ayant surveillée. Un rapport devra en outre être établi annuellement par l’établissement rendant compte de la pratique de placement en chambre d’isolement et contention mais aussi la politique arrêtée pour la limiter et son évaluation. Les mesures seront précisées dans un décret du conseil d’État.

viaLoi de Santé — La commission des affaires sociales fait évoluer tie… – HOSPIMEDIA.

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