Psychiatrie : le gouvernement réécrit intégralement le chapitre de la loi de santé

Dans une nouvelle version de l’article 13 du projet de loi de santé, le Gouvernement introduit la notion de projet territorial de santé mentale et qualifie la psychiatrie de secteur de mission déclinée de manière particulière pour les enfants et adolescents.

L’article 13 du projet de loi relatif à l’organisation territoriale de la santé mentale, a été entièrement réécrit dans l’amendement N° 2217 présenté par le Gouvernement à la veille de l’examen en séance publique.

Le nouveau texte maintient la définition de la politique de santé mentale, déjà introduite par la première version du projet dans le Code de la santé publique (CSP). Celle-ci « à laquelle l’ensemble des acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux concernés, notamment les établissements autorisés en psychiatrie, contribue, est mise en œuvre par des actions de prévention, de diagnostic, de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale ».

Cette mise en œuvre était initialement prévue dans le cadre du service territorial de santé, et l’amendement proposé spécifie qu’elle le sera selon « un projet territorial de santé mentale », « dont l’objet est l’amélioration continue de l’accès des personnes concernées à des parcours de santé et de vie de qualité, sécurisés et sans rupture ». Il « est élaboré et mis en œuvre à l’initiative des professionnels et établissements travaillant dans le champ de la santé mentale à un niveau territorial suffisant pour permettre l’association de l’ensemble des acteurs ». En résumé, le Gouvernement explique dans l’exposé des motifs que « le présent amendement met en place, en sus de la coordination organisée en proximité autour de la psychiatrie de secteur, une coordination de deuxième niveau (nommée projet territorial) ». 

Le texte crée l’obligation pour les projets territoriaux d’organiser un ensemble de dispositifs et services permettant de garantir aux personnes concernées l’accès à tous les soins que leur état de santé requiert et à l’accompagnement adapté à leur situation sociale, en répondant à des thématiques prioritaires déterminées par voie réglementaire (insertion des personnes handicapées psychiques, réponses aux troubles addictifs par exemple). Les établissements signataires d’un même contrat territorial de santé pourront constituer

entre eux une communauté psychiatrique de territoire pour la mise en œuvre d’un projet médical commun.

S’agissant de la psychiatrie de secteur, elle est qualifiée de « mission » et non plus d’« activité », un « terme qui prêtait à interprétation », précise le Gouvernement dans l’exposé des motifs. Quant aux missions dévolues au secteur, le texte d’origine a été précisé. L’amendement ajoute que la psychiatrie de secteur est « assurée par des équipes pluri-professionnelles, en coopération avec les équipes de soins primaires et les communautés professionnelles de territoire ». Il stipule également que les prises en charge en hospitalisation concernent aussi bien les soins libres que sans consentement, pour éviter tout risque de cantonnement de la psychiatrie de secteur aux soins sans consentement. De plus, l’amendement spécifie que « la mission de psychiatrie de secteur se décline de manière particulière pour les enfants et les adolescents », une disposition réclamée notamment par les psychiatres d’exercice public craignant un morcellement de la pédopsychiatrie.

L’amendement propose également de supprimer le rôle du préfet en matière de contrôle des soins sans consentement sur décision des chefs d’établissement de santé, sans pour autant remettre en cause le droit des patients. Considérée comme une obligation par la jurisprudence, ce contrôle provoque une accumulation des contentieux devant le préfet alors qu’il n’aboutit quasiment jamais sur une décision de main levée. De plus, ce contrôle est désormais effectué par le juge des libertés et de la détention (JLD) et les commissions départementales des soins psychiatriques. Autre suppression envisagée, l’obligation de transmettre ces mêmes documents au procureur de la République.

Dans l’amendement N° 1970,  deuxième amendement, le Gouvernement insère un article additionnel au projet de loi qui prévoit la suppression des avis du ministère public et du procureur de la République en cas d’admission d’un patient en soins psychiatriques à la demande d’un tiers et de la levée d’une telle mesure, ainsi qu’en cas d’admission, de maintien ou de levée d’une mesure de soin psychiatrique sur décision du préfet. Une suppression justifiée par l’existence d’un contrôle obligatoire des mesures d’hospitalisation complète par le JLD et l’existence d’autres canaux d’informations pour le Parquet.

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