Démocratie sanitaire : avant tout projet de loi sur la santé, une concertation préalable avec les associations des usagers agréées ?

La discussion du projet de loi de Santé s’est poursuivie ce 1er avril 2015 en séance publique à l’Assemblée nationale. Les députés ont notamment adopté un amendement qui vise à formaliser la concertation avant tout projet de loi sur la santé.

« Tout projet de réforme portant sur la politique de santé, à l’exclusion des projets de loi de financement de la sécurité sociale et de loi de finances, envisagé par le Gouvernement, fait l’objet d’une concertation préalable (…)« , stipule en effet le texte qui doit s’insérer après l’alinéa 20 du premier article de la loi.

Cette concertation associe l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam), l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam), l’Union nationale des professionnels de santé (UNPS) ET l’organisation représentative des associations des usagers agréées. La composition et le fonctionnement de cette organisation représentative sont déterminés par décret en Conseil d’État.

« Contrairement au dialogue social où les partenaires sociaux sont consultés régulièrement et de manière institutionnelle, la démocratie sanitaire souffre aujourd’hui d’un cadre peu clair et balbutiant« , peut-on également lire dans l’exposé sommaire de l’amendement.

Cet amendement n’a été soutenu ni par la commission ni par le Gouvernement.

viaLoi de Santé — Les députés veulent formaliser la concertation avant… – HOSPIMEDIA.

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