Hospitalisation sans consentement jugée illégale et indemnisation des préjudices subis

Un patient qui a obtenu la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation sans consentement est en droit de demander la reconnaissance des préjudices subis et leur chiffrage.

REVUE SANTÉ MENTALE | 195 | FÉVRIER 2015

Auteur(s) : Eric Péchillon, Maître de conférences, Université Rennes 1

Nbre de pages : 1

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Santé Mentale – Hospitalisation jugée illégale et indemnisation des préjudices subis.

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