Cour de justice de l’Union européenne: les personnes admises en ESAT assimilées à des travailleurs

L’exception française n’exonère pas de l’assimilation au statut de travailleur

En France, les personnes travaillant dans un Esat sont actuellement  considérées non pas comme des travailleurs relevant d’un contrat de travail et du Code du travail, mais comme des résidents d’un établissement ou service social ou médicosocial (ESSMS).

Dans son arrêt du 26 mars, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à rappelé que, « la notion de travailleur ne saurait recevoir une interprétation variant selon les droits nationaux, mais revêt une portée autonome propre au droit de l’Union ».

Prenant en compte le cas français, la CJUE estime que le fait que les personnes admises dans un Centre d’Aide par le Travail(CAT, devenus Esat depuis la loi Handicap du 11 février 2005),  ne sont pas soumises à certaines dispositions du code du travail « ne saurait être déterminant dans le cadre de l’appréciation de la relation d’emploi entre les parties en cause« .

L’arrêt de la Cour passe également en revue d’autres spécificités des Esat, comme le fait que les salaires peuvent y être sensiblement inférieurs au Smic (complété par une participation aux résultats et, le plus souvent, par l’allocation aux adultes handicapés). Mais toutes ces particularités ne sont pas jugées incompatibles avec le statut de travailleur.

En conclusion, la CJUE dit pour droit que « la notion de travailleur, au sens de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil et de l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprétée en ce sens qu’elle peut englober une personne admise dans un centre d’aide par le travail, tel que celui en cause au principal« .

Cette conclusion – qui n’a pas d’impact direct, s’agissant d’un renvoi préjudiciel – devrait en revanche conduire la Cour de cassation française à revoir sa position sur le sujet. Les conséquences d’une telle assimilation des salariés des Esat à des travailleurs ordinaires relevant d’un contrat de travail pourrait avoir des effets positifs sur les intéressés, mais se traduire par des coûts supplémentaires pour les établissements et services. Elle pourrait avoir aussi des effets moins positifs. Par exemple, leur statut de résident d’une ESSMS protège aujourd’hui les intéressés d’un licenciement. Qu’en sera-t-il en cas d’assimilation complète à un statut de travailleur ?

Aller plus loin sur le web

L’arrêt de la CJUE du 26 mars 2015.

viaLa Cour de justice de l’Union européenne assimile les personnes en Esat à des travailleurs – Localtis.info.

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