Loi de Santé: les députés adoptent la réécriture de l’article 13 sur la santé mentale

Les députés ont poursuivi le 8 avril l’examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé. Ils sont entrés dans le vif du sujet avec l’article 12 sur le service territorial de santé et le 13 sur la santé mentale. La Ministre Marisol Touraine a rappelé que l’amendement sur la santé mentale porte sur trois orientations :

  1. donner un cadre pertinent au déploiement de la politique de santé mentale,

  2. conserver les acquis de la politique de secteur et

  3. renforcer la démocratie sanitaire par les conseils territoriaux de santé et les conseils locaux de santé mentale.

L’article 13 amendé a finalement été adopté par l’Assemblée nationale et deux amendements ont été validés:

  1. Le Gouvernement devra remettre trois ans après la promulgation de la loi un rapport sur la politique de santé mentale.

  2. les hospitalisations sans consentement devront dans la mesure du possible avoir lieu près du domicile du patient.

Le service territorial de santé adopté

Auparavant, les députés ont adopté l’article 12 portant sur le service territorial de santé. Parmi les plus importants du projet de loi, a indiqué Marisol Touraine, il a été réécrit largement.

Il définit « le cadre dans lequel les professionnels de santé exerceront dans les années à venir », a-t-elle précisé. La ministre a rappelé que cet article reconnaît le rôle essentiel du médecin généraliste, met en place les équipes de soins primaires et inscrit dans la loi le Pacte territoire de santé.

Ce terme vient remplacer celui d’un pacte national de lutte contre les déserts médicaux (12 ter). Parmi les amendements discutés en séance, l’un réintroduit les acteurs sociaux et médico-sociaux dans la participation aux communautés des professionnels territoriales de santé. Un autre permet d’associer les centres de santé à tous les niveaux de constitution de ces communautés.

Lors de cette séance, les députés ont également adopté les articles 15 sur la permanence des soins ambulatoires (PDSA), 16 sur le rôle du médecin traitant dans le parcours des enfants et 17 sur la transposition aux centres de santé des conventions des professionnels libéraux. Sur ce dernier article, un amendement du Gouvernement a été validé par les parlementaires. Il clarifie « les procédures conventionnelles applicables aux centres de santé, de manière à les rapprocher des dispositions applicables à l’ensemble des professionnels de santé ». Il précise également les conditions d’application de la convention, « sachant que des négociations particulières sont nécessaires« , a indiqué la ministre.

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