Hospitalisation sous contrainte en psychiatrie : + 4,5% depuis la réforme

En 2012 (loi du 5 juillet 2011), la réforme de l’admission des patients psychiatriques sans leur consentement a permis de disposer d’une troisième option, en complément de l’hospitalisation d’office (HO) et de l’hospitalisation à la demande d’un tiers (HTD) : la procédure de Soins dans un contexte de Péril Imminent (SPI).

Selon un premier rapport de l’Irdes (Institut de Recherche et Documentation en Economie de la Santé), dès 2012, 8 500 des 77 000 patients pris en charge en France au moins une fois sans leur consentement dans un service de psychiatrie, ont été admis sous couvert du SPI. En 2013, ce chiffre était déjà passé à 15000.

Les médecins se sont-ils appropriés cette nouvelle mesure ou y ont-ils recours par facilité ?

C’est une question qu’il faudra légitimement se poser dans les années à venir si ce nombre augmente encore aux dépends des hospitalisations à la demande d’un tiers (HDT), comme le constate le rapport de l’Irdes.

Pourquoi des Soins pour Péril Imminent ?

Les admissions en soins pour péril imminent ont été mises en place pour pallier les difficultés liées à la signature de tiers permettant d’hospitaliser un patient dont le consentement aux soins n’est plus éclairé. Cette nouvelle procédure est utilisée s’il y a impossibilité de recueillir la demande d’un proche et qu’il existe un péril imminent pour la santé de la personne et de ses proches.

Elle est utilisée pour différents motifs : mesure d’urgence pour la santé de la personne ou de son entourage, facilité organisationnelle, réelle absence de tiers (patients inconnu des services, isolé ou désocialisé), refus des proches de signer la demande d’hospitalisation… Elle est utilisée préférentiellement par des services d’urgences qui doivent agir rapidement pour orienter le patient.

La procédure de soins pour péril imminent fait intervenir, au cours des premières 24 heures, le directeur de l’établissement et un psychiatre de l’établissement d’accueil. Un deuxième certificat doit être fourni dans les 72 h. Auparavant, seules les hospitalisations à la demande d’un tiers (HDT) ou les hospitalisations d’office (HO) étaient possible en cas d’absence de consentement.

Importantes inégalités régionales

En 2012, plus de 77 000 patients ont été pris en charge en France au moins une fois sans leur consentement dans un service de psychiatrie (5 % des patients pris en charge en psychiatrie), contre 74000 en 2010, soit une augmentation de 4,5 %.

Parmi eux, 60 000 ont bénéficié d’une hospitalisation à la demande d’un tiers (ancienne HDT devenue Soin à la Demande d’un Tiers ou SDT), et 8 500 autres l’ont été sur décision d’un représentant de l’état (Soin sur décision du représentant de l’état ou SDRE, ancienne Hospitalisation d’Office ou HO).

En 2012, l’hospitalisation en SPI a concerné majoritairement des hommes (55 %), d’âge médian 44 ans. En moyenne, les patients en SPI sont hospitalisés 26 jours (contre 40 en cas de demande d’un tiers). Ils consultent un psychiatre 8 fois par an (contre 12 en cas de demande d’un tiers).

Pour la moitié des patients, la prise en charge en SPI constitue le mode de première entrée en soins psychiatriques.

Le recours aux SPI varie grandement selon les département : certains comptent 30 % d’admission sans consentement en SPI alors que d’autres n’en comptabilisent aucun. Au total, 182 des 270 établissements autorisés à accueillir des patients sans consentement en ont admis au moins un en SPI en 2012.

La Loi du 5 juillet 2011, adaptée en 2013

La Loi du 5 juillet 2011, adaptée en 2013 et relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques visait à faire évoluer l’exercice des soins sous contrainte en France dans trois directions majeures :

– L’hospitalisation à temps plein n’est plus la seule modalité de prise en charge sans consentement qui peut être aussi assurée en ambulatoire ou à temps partiel dans le cadre d’un programme de soins ;

– L’admission sans tiers (soins en cas de péril imminent) permet d’accélérer certaines procédures d’admission ;

– L’intervention du juge des libertés et de la détention vient renforcer les droits des personnes hospitalisées et répond à une exigence constitutionnelle.

REFERENCE :

  1. Irdes. De l’hospitalisation aux soins sans consentement en psychiatrie : premiers résultats de la mise en place de la loi du 5 juillet 201. Janvier 2015.

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