Suisse- Troubles psy : mon patron doit-il tout savoir ?

Il est important de rappeler que les troubles psychiques sont fréquents. Mais ils restent encore mal compris et tabous dans le monde de l’entreprise.

Par Marie Rumignani , Bilan.ch

Le drame de la Germanwings soulève la délicate question de la santé mentale au travail, et plus particulièrement des droits des employés et de l’employeur.

Droit du travail

Près de deux semaines après le crash de l’avion, pas une seule journée sans que la personnalité et le passé médical du co-pilote allemand ne soient passés au crible. Était-ce si prévisible ? L’entreprise a-t-elle engagé tous les moyens possibles pour encadrer le co-pilote ? Pourquoi ne pas renforcer les contrôles ? Une pléthore de questions, frisant parfois le mélange des genres.

Il est important de rappeler que les troubles psychiques sont fréquents; 20% de la population suisse seraient concerné selon une étude de l’OCDE  publiée en 2014. Mais ils restent encore mal compris et tabous dans le monde de l’entreprise.

Il n’est pas rare d’entendre dans les conversations la remise en cause du secret médical et des conditions d’employabilité. Il existe cependant un cadre légal en Suisse, couplé avec des normes pour des industries précises.

Une réalité complexe, qui nécessite de faire la part des choses

« On doit balancer entre la protection de la sphère privée, la protection de la santé des employés, la protection des intérêts économiques de l’entreprise mais aussi la protection de l’intérêt général, c’est-à-dire la sécurité de la population », explique Jean-Philippe Dunand, professeur de droit du travail à l’Université de Neuchâtel, avocat et président du conseil de l’Institut de droit de la santé.

Selon Shirin Hatam, la responsable des questions juridiques chez Pro Mente Sana (l’association romande pour la promotion de la santé mentale et la défense des droits des personnes souffrantes de troubles psychiques), il existe un droit de mentir en cas de questions illégales, notamment celles relatives à l’état de santé.

Elle précise néanmoins que « le futur employeur peut poser la question s’il y a un lien avec la nature même du poste, qui nécessite une bonne santé psychique ». Des professions comme pilote de ligne, docteur ou encore dans la police, toutes soumises à un stress intense. Dans ces cas, si le candidat cache sa maladie alors qu’il a été interrogé, cela peut être considéré comme une faute précontractuelle selon la juriste.

Mais attention, souligne-t-elle, le lien doit être bien avéré.  « Il y a quelques temps, j’ai travaillé sur le cas d’une personne, traitée par le passé pour des troubles bipolaires. Elle s’est présentée pour un poste de secrétaire. L’entreprise était prête à l’engager, mais suite au contrôle médical, ils ont préféré de ne pas l’engager. » Un cas typique selon la juriste.

Quelle place pour les contrôles médicaux ?

Les employeurs ne sont pas tenus de réaliser des contrôles médicaux, spécifie Shirin Hatam. En revanche, les métiers difficiles peuvent être soumis à des lois administratives, avec des standards plus élevés, dans des industries soumises à de très fortes régulations.

Pour la juriste, « ces normes renforcent la sécurité autant pour l’employé que pour les clients. Elles peuvent inclure des examens médicaux des travailleurs, mais aussi des temps de repos, soit des mesures de protection de la santé ».

Enfin, il n’existe pas une liste de professions légalement interdites à des personnes souffrantes de troubles mentaux. Les entreprises fixent elles-mêmes leurs règles.

L’employeur est responsable, mais…

Pour le Professeur Jean-Philippe Dunand, «l’employeur est responsable des actes de ses employés dans le cadre de leurs fonctions. Mais il faut évidemment regarder au cas par cas. L’employeur a le droit d’être sûr des aptitudes de son employé, et peut pousser les investigations en fonction évidemment du profil et du type du travail en question ».

Cependant, concède le professeur en droit, « le facteur humain est à prendre en considération. Il est impossible de réaliser des contrôles toutes les semaines, et le risque zéro n’existe pas. Un médecin peut passer à côté d’un diagnostic, tout comme l’employé peut cacher sa maladie. Pour des métiers où l’intérêt général rentre en jeu, les entreprises doivent être évidemment plus diligentes ».

Remise en cause du droit au secret médical

Un point est clair : une entreprise ne peut pas exiger la levée du secret médical. « Elle peut demander un contrôle médical. Mais le médecin n’a pas le droit de divulguer le diagnostic, il peut seulement établir un lien », répond Shirin Hatam.

Et d’enchaîner : « La levée automatique du secret médical est une mauvaise idée. Ce droit existe pour protéger la société dans son ensemble. Dès lors qu’on ne peut plus faire confiance à son médecin, nous ne lui parlerons plus et cacherons nos troubles. »

Le travail, facteur de protection pour les troubles mentaux

Doit-on renforcer les contrôles à tous les niveaux ? « Le plus grand danger vient effectivement de la stigmatisation de ces personnes », poursuit Julien Dubouchet Corthay, le secrétaire général de Pro Mente Sana. « Un durcissement dans le monde de l’emploi va générer de lui-même des troubles psychiques et amener à l’exclusion sociale de ces personnes. »

Dans un rapport publié en 2012, l’Observatoire de la Santé (Obsan) souligne l’importance d’un travail rémunéré pour une personne souffrant de troubles mentaux. Facteur de protection, c’est aussi un élément essentiel pour son intégration et sa reconnaissance dans la société appuie l’Obsan.

viaTroubles psy : mon patron doit-il tout savoir ? – Emploi & formation, Les plus de la rédaction – Bilan.

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