Qui peut représenter les usagers dans le système de sant?- Communiqué du CPRA

Paris, le 23 avril 2015.

L’article de loi sur la représentation des usagers ainsi que sur la procédure d’agrément des associations d’usagers, pose problème de façon renforcée avec la loi Santé actuellement en cours d’adoption, quant au principe de la liberté d’association. Notamment parce que seules les associations agréées pourront mettre en place des actions de groupe sur les produits de santé.

Le CRPA vous informe que nous étudions actuellement la faisabilité du dépôt en mai prochain, par notre association, d’une demande de transfert au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité contre les trois premiers paragraphes de l’article L.1114-1 du code de la santé publique qui légifère sur la représentation des usagers dans le système de santé et l’agrément des associations d’usagers.

Cette demande se faisant dans le cadre du contentieux que nous avons devant le Tribunal administratif de Paris, contre l’Agence régionale de santé d’Île-de-France, pour sa décision de rejet prise le 24 novembre 2014, de notre demande d’agrément pour la représentation de usagers du système de santé. Sur ce dossier, lire notre article : http://psychiatrie.crpa.asso.fr/477 /

Selon nous, cet article de loi qui porte sur la représentation des usagers ainsi que sur la procédure d’agrément des associations d’usagers, pose problème quant au principe de libre association, et quant à l’immixtion du pouvoir administratif, et donc également exécutif, par rapport au pouvoir judiciaire d’une part, mais aussi en regard de la liberté contractuelle dans les associations d’usagers d’autre part, puisque l’administration est finalement décisionnaire de qui siège, ou ne siège pas, par exemple dans des instances de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement, telles les CDSP (Commission départementales des soins psychiatriques). Ces commissions, notons-le, ont un pouvoir de contrôle pré-juridictionnel.

L’administration décide également qui pourra, ou ne pourra pas, une fois la loi de Santé adoptée par le Parlement et promulguée, agir ou non en actions de groupe sur les produits de santé. Cela alors même que seules les associations agréées pour la représentation des usagers dans le système de santé pourront mettre en place des actions de groupe sur les produits de santé.

…La suite Qui peut représenter les usagers dans le système de santé ?.

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