Programme de soins : quel statut juridique pour le patient?

Auteur : Eric Péchillon, maître de conférences Université de Rennes 1

En 2011, le législateur a prévu un dispositif de prise en charge intermédiaire entre l’hospitalisation complète sous contrainte et le soin libre, le programme de soins.

L’expérience montre que le statut de « l’usager sous programme de soins » est ambigu en particulier lorsque le patient séjourne à l’hôpital ou ne se présente pas à un rendez-vous.

 Le programme de soins (art. L. 3211-2-1 du code de la santé publique). Cette modalité de prise en charge est beaucoup plus problématique d’un point de vue juridique. Lorsqu’il est placé sous programme de soins, l’individu n’est pas privé de sa liberté d’aller et de venir et, théoriquement, aucune mesure de contrainte ne peut être employée à son encontre.

C’est ce qui ressort de la décision du Conseil constitutionnel 2012-235 QPC en date du 20 avril 2012. Dans cette affaire, une association souhaitait que le juge clarifie le statut du patient en programme de soins, en particulier lorsque la mesure comportait des séjours réguliers à l’hôpital. En une formule, le juge constitutionnel a sérieusement compliqué la mise en oeuvre des prises en charge alternative à l’hospitalisation complète sous contrainte. Il applique en effet au programme de soins une rigoureuse logique juridique qui s’avère être en décalage avec la réalité quotidienne de la psychiatrie.
Selon lui, un programme de soins peut parfaitement comporter des périodes d’hospitalisation (à domicile, séjours à temps partiel ou séjours de courte durée à temps complet), mais « les dispositions de l’article L. 3211-2-1 n’autorisent pas l’exécution d’une telle obligation sous la contrainte ; que ces personnes ne sauraient se voir administrer des soins de manière coercitive ni être conduites ou maintenues de force pour accomplir les séjours en établissement prévus par le programme de soins ».

En 2013, le législateur a d’ailleurs inscrit dans le code de la santé publique une disposition reprenant ce point de vue en écrivant qu’ « aucune mesure de contrainte ne peut être mise en oeuvre à l’égard d’un patient [sous programme de soins] ».

Nbre de pages : 2

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