Projet de loi de santé: les sénateurs avalisent la refonte du DMP

PARIS, 22 septembre 2015 (TICsanté) – Les sénateurs ont approuvé vendredi soir l’article 25 du projet de loi de santé qui refonde le dossier médical « partagé » (DMP) dont le pilotage est confié à l’assurance maladie, et révise les dispositions sur le partage d’informations entre professionnels de santé.

Les sénateurs ont examiné du lundi 14 au vendredi 18 septembre les deux premiers titres du texte adopté en avril par l’Assemblée nationale en première lecture. Les débats, interrompus vendredi soir juste avant le titre III (Innover pour garantir la pérennité de notre système de santé), reprendront lundi 28 septembre, en vue d’un vote solennel mardi 6 octobre.

L’article 25 du texte vise à la fois à réviser le régime de l’hébergement des données de santé et à refonder le dossier médical informatisé, institué par la loi du 13 août 2004 réformant l’assurance maladie.

Il réécrit certaines dispositions du code de la santé publique relatives aux droits des malades et définit la notion d' »équipe de soins » constituée de professionnels de santé et médico-sociaux, pour le partage de l’information sur un patient grâce notamment aux messageries sécurisées et au dossier médical « partagé » (DMP).

Les sénateurs ont maintenu les modifications apportées en commission, ajoutant les informations liées à la prévention à celles susceptibles d’être échangées par les équipes de soins.

Le texte dispose désormais qu’un professionnel « peut échanger avec un ou plusieurs professionnels identifiés des informations relatives à une même personne prise en charge, à condition qu’ils participent tous à sa prise en charge et que ces informations soient strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins ou à la prévention ou à son suivi médico-social et social ».

PLUS D’ACCÈS EXHAUSTIF POUR LE MÉDECIN TRAITANT

Les sénateurs ont maintenu la suppression, introduite en commission, de la dérogation au droit de masquage dont bénéficiait le médecin traitant: désormais ce dernier devra obtenir l’accord du patient pour consulter les informations qu’il a rendues inaccessibles.

Ils ont également validé la possibilité pour les sages-femmes d’accéder aux informations du DMP dans les mêmes conditions que les chirurgiens-dentistes.

Les sénateurs ont également maintenu l’insertion à l’article 25 des dispositions étendant le droit d’accès au dossier médical de la personne décédée par une personne pacsée, un concubin ou un tuteur, initialement prévues à l’article 46.

En séance publique, ils ont adopté un amendement socialiste ajoutant le service de santé des armées aux structures considérées comme des équipes de soins.

Les sénateurs ont par ailleurs adopté l’article 25 bis, introduit en commission en juillet, permettant aux médecins exerçant en établissement d’accéder au dossier pharmaceutique (DP) du patient.

Ils avaient auparavant adopté conformes l’article 23 relatif à délivrance systématique au patient sorti d’hospitalisation d’une information écrite détaillant le coût global de sa prise en charge, pourtant supprimé en commission, et l’article 24 sur la remise obligatoire au patient sorti d’hospitalisation d’une « lettre de liaison » afin de faciliter la coordination avec sa prise en charge en ville.

vg/ab/

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