Hospitalisation des mineurs : le Défenseur des droits veut des services dédiés

Saisi par les associations et professionnels de santé, le Défenseur des droits (DDD) Jacques Toubon alerte le gouvernement et les fédérations hospitalières publiques et privées sur le sort des enfants et adolescents à l’hôpital. Il dénonce l’absence d’une politique de santé globale sur cette population spécifique, dont les droits, dispersés dans des corpus législatifs différents, sont souvent restreints à la périnatalité ou aux addictions, pour être in fine peu ou mal appliqués. Conséquence : l’absence d’indicateurs cohérents ne permet pas de mener des programmes spécifiques.

Le Défenseur des droits demande au Premier ministre une politique transversale et à la ministre de la Santé la réécriture de la circulaire sur l’hospitalisation des mineurs.

Constatant le refus ponctuel des parents dans les services où sont hospitalisés les enfants, Jacques Toubon demande de garantir par la loi un droit à la présence parentale, sous réserve du recueil du consentement de l’enfant. La Fédération hospitalière de France (FHF), la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) et la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne (FEHAP) doivent rappeler à leurs établissements la nécessité d’inscrire ce droit dans leurs projets de soins.

Prise en charge de la douleur et meilleure information

Les enfants et adolescents doivent être pris en charge dans des services dédiés, assène le Défenseur des droits. La ministre de la Santé doit inscrire l’âge seuil de 18 ans dans la loi pour l’accueil en unité d’adulte, tandis que les fédérations hospitalières doivent veiller à structurer des secteurs adolescents.

La prise en charge de la douleur doit aussi être spécifique. Les outils mesurant la souffrance des enfants, construits par les associations, ne sont pas utilisés dans les services, déplore le DDD, alors qu’ils devraient faire partie de la batterie classique de constantes. Les soignants devraient être formés aux moyens médicamenteux ou non destinés à soulager la douleur des organismes des mineurs.

Mieux informer l’enfant

Enfin, le DDD exige un meilleur accès à l’information et aux droits des mineurs, qui sont souvent exclus du dialogue soignants/parents. Les établissements doivent systématiser la délivrance d’une information écrite (ne serait-ce que le livret d’accueil) et le ministère de la Santé doit diffuser des outils d’explication des pathologies et du consentement éclairé qui soient adaptés aux différentes tranches d’âge. Jacques Toubon demande un guichet unique national pour le traitement des demandes d’allocation journalière de présence parentale (AJPP), souvent versée sous 6 mois et non 15 jours.

Les futures commissions des usagers (CDU) devront être connues des enfants et adolescents, et comporter un lieu d’expression qui leur sont dédié.

La ministre a désormais trois mois pour donner suite à cette décision datée du 4 septembre.

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