Les sénateurs valident la création de l’ « Agence nationale de santé publique »

PARIS, 30 septembre 2015 (APM)

-Les sénateurs ont validé mardi dans la nuit l’article 42 du projet de loi de santé qui fusionne, par voie d’ordonnance, l’Institut national de veille sanitaire (InVS), l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (Inpes) et l’Etablissement de préparation aux urgences sanitaires (Eprus) pour créer « l’Agence nationale de santé publique ».

Après avoir examiné les deux premiers titres du texte du 14 au 18 septembre, les sénateurs ont repris lundi matin l’examen, en première lecture, du projet de loi adopté en avril par l’Assemblée nationale en première lecture. Le vote solennel est prévu mardi 6 octobre.

L’article 42 autorise le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires au renforcement de la prévention, de la veille et de la sécurité sanitaire et au renforcement de la coordination du système des agences sanitaires.

Il s’agit de poser les bases d’un institut national consacré à l’ensemble des missions de santé publique relatives à la santé des populations, centré sur les fonctions essentielles de santé publique. Cet institut reprendra les missions actuellement assurées par l’InVS, l’Inpes et l’Eprus pour la prévention, la promotion de la santé et la participation sociale, la surveillance et l’observation de l’état de santé de la population, la veille et l’alerte, la préparation et la réponse aux crises sanitaires.

Cet article vise aussi à habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance afin de simplifier certaines missions de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).

La commission des affaires sociales du Sénat a toutefois réduit en juillet l’étendue de ces habilitations.Les sénateurs ont ainsi supprimé la possibilité d’accorder un agrément pour une durée illimitée aux établissements de transfusion sanguine, la possibilité de prendre des ordonnances pour assouplir et simplifier les dispositions qui régissent l’Etablissement français du sang (EFS) et la transfusion sanguine, et l’habilitation à prendre des ordonnances pour adapter la gouvernance et les missions de la Haute autorité de santé (HAS).

Ils ont ensuite adopté l’article transférant la mission de toxicovigilance à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses).Ils ont par ailleurs accordé aux services des douanes les moyens juridiques d’effectuer des contrôles à l’importation sur les produits cosmétiques et supprimé des procédures d’autorisation supervisées par l’ANSM relatives aux importations de médicaments pour les particuliers et pour les médecins accompagnant une équipe sportive lors de compétitions de déroulant en France, compte tenu du rôle assuré en la matière par l’Agence française de lutte contre le dopage

(AFLD).vg/ab/APM polsan

Source : PROJET DE LOI DE SANTÉ: LES SÉNATEURS VALIDENT LA CRÉATION DE « L’AGENCE NATIONALE DE SANTÉ PUBLIQUE » – Actualités de l’Urgences

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