Une loi pour encourager les signalements de faits de maltraitance

Désormais, l’interdiction de révéler des informations couvertes par le secret professionnel ne s’applique ni au médecin ni à tout autre professionnel de santé qui signale les sévices ou privations qu’il a constatés.

La loi protégeant de toute poursuite au plan pénal, civil ou disciplinaire, les professionnels de santé signalant à la justice des faits de maltraitance sur enfants, afin d’encourager cette démarche, a été publiée le 6 novembre 2015 au Journal officiel.

Ce texte, qui émanait du groupe Les Républicains, a été définitivement adopté par le Parlement le 22 octobre, à l’issue d’un vote à l’unanimité du Sénat en deuxième lecture. Le premier article du texte modifie l’article 226-14 du code pénal qui traite des dérogations au secret professionnel.

Il prévoit que l’interdiction de révéler des informations couvertes par le secret professionnel (y compris le secret médical) ne s’applique ni au « médecin » ni « à tout autre professionnel de santé » qui signale « les sévices ou privations qu’il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises« .

Le code pénal prévoit déjà que le praticien doit obtenir l’accord de la victime si elle est majeure. L’accord n’est pas nécessaire pour le mineur ou toute personne « qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique« , précise-t-on.

Signalement au parquet ou au Crip

Le signalement par le professionnel de santé peut être fait soit auprès du procureur de la République, soit auprès « de la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes [Crip] relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être ».

« Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s’il est établi qu’il n’a pas agi de bonne foi« , dispose le texte.

L’article 2 précise que la saisine du Crip n’est possible que si la victime est mineure, tandis que l’article 3 permet l’application du texte dans les collectivités territoriales d’outre-mer.(Journal officiel, vendredi 6 novembre, texte 1)

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